Conditionnalité 2010 : les derniers arbitrages ministériels concernant le domaine BCAE

A la demande de la FNSEA, la tolérance départementale à l'obligation de réimplanter " 1 ha pour 1 ha " en cas de retournement de PP ou de PT5 est passé de 2% à 5% de la surface référencée (2009).

Dès l'été, la FNSEA avait demandé à ce que certaines exploitations en situation économique difficile ne soient pas contraintes par la BCAE Herbe. Le ministère a mis en place un système de dérogation pour 4 catégories d'exploitations :

- Les JA installés depuis le 16 mai 2008, si le projet le justifie, auront une référence ajustée.
- Les exploitations laitières ayant déposé une demande d'ACAL valide pour la campagne 2008/2009 (avant le 30 sept.09) ou pour la campagne 2009/2010 (avant le 30 nov.09) ne seront pas soumis à la BCAE.
- Les exploitations en redressement judiciaire (décision du tribunal après le 16 mai 08) ne seront pas soumis à la BCAE.
- Les exploitations en procédure " agriculteurs en difficulté " (demande d'entrée déposée après le 16 mai 2008 ne seront pas soumis à la BCAE.

Domaine Environnement

Concernant le sous-domaine Protection des eaux souterraines, la FNSEA a obtenu que l'anomalie imposée par le ministère sur le respect des distances d'épandage et de stockage soit limitée aux exploitations disposant d'un plan d'épandage obligatoire et bénéficiant d'aides à les mises aux normes des bâtiments : les exploitations en ICPE.

Concernant le sous-domaine Pollution par les nitrates, la FNSEA a prêtée toute son attention à ce qu'un constat de pollution des eaux n'entraîne pas une anomalie à la fois dans le sous-domaine Protection des eaux souterraines et le sous-domaine Pollution par les nitrates. Ainsi, l'anomalie portant sur le respect des distances d'épandage est divisée :

- " Non-respect des distances d'épandage par rapport aux points de prélèvements des eaux souterraines " est une anomalie relevant du sous-domaine Protection des eaux souterraines ;

- " Non respect des distances d'épandage par rapport aux points d'eau de surface " est une anomalie relevant du sous-domaine Pollution par les nitrates.