Conditionnalité 2010 : les derniers arbitrages ministériels concernant le domaine santé-productions animales

Pour le sous-domaine Paquet hygiène – productions animales, au regard de la charte des bonnes pratiques d'élevage et de guides de bonnes pratiques en matière avicole, et après consultation des associations spécialisées, la FNSEA a estimé que les anomalies ajoutées par le ministère ne représentaient pas de difficulté majeure pour les élevages.

Pour le sous-domaine Identification ovine-caprine, l'intégralité de la grille a été modifiée.

Face aux propositions initiales du ministère, la FNSEA, en appui à la FNO et à la FNC, a obtenu le maintien de pourcentages pour l'anomalie portant sur l'identification non conforme afin de ne pas pénaliser les petits élevages.

De plus, alors que le ministère proposait de sanctionner à 1% dès 5 documents de circulation incomplets, la FNSEA a obtenu que le seuil soit relevé à 10 documents incomplets.