Fiscalité, les avancées syndicales de 2009

Les revendications fiscales font partie intégrante de la politique du revenu agricole défendue par la FNSEA. Grâce à ses initiatives et malgré un contexte budgétaire tendu, d'importantes mesures fiscales ont été adoptées à l'occasion du vote des lois de finances.

Jusqu'alors dédiée aux seuls aléas climatiques et sanitaires, la DPA est élargie aux aléas économiques. La DPA pourra ainsi être un outil privilégié parmi les outils de gestion des risques (budget : 100 millions €).

La loi de finances pour 2005 a instauré un dispositif temporaire de crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement des personnes indispensables au fonctionnement d'une exploitation. Arrivant à échéance fin 2009, le dispositif, à la demande de la FNSEA, est prorogé d'un an (budget : 7 millions €).

Le remboursement de la TIPP et de la TICGN est prorogé pour les exploitants agricoles au titre de l'année 2009 (budget : 140 millions €).

Enfin, des mesures ont été prises pour améliorer la fiscalité agricole. On note notamment une amélioration des conditions d'apport d'une entreprise individuelle au profit d'une société ou d'un GAEC, avec la possibilité offerte pour l'entrepreneur apportant son exploitation de ne pas remettre en cause les dispositifs de lissage du résultat en cours.