Remboursement partiel  de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)

Conformément à la demande de la FNSEA et aux engagements du gouvernement pris dans le cadre du plan d'urgence pour l'agriculture, le remboursement de la TIPP et de la TICGN pour les activités agricoles a été prorogé au titre de l'intégralité de l'année 2009 par la loi de finances rectificative pour 2009 (article 76).

Initialement, les demandes de remboursement de ces taxes et de la taxe carbone devaient faire l'objet d'un formulaire unique.

Toutefois, l'annulation de la taxe carbone par les Sages du Conseil constitutionnel remet en cause ce remboursement conjoint.

Afin d'éviter que le remboursement de la TIPP et de la TICGN ne soit suspendu à la mise en place de la taxe carbone, occasionnant ainsi un traitement tardif des demandes des exploitants, le Ministère de l'agriculture s'est engagé à procéder à un remboursement effectif de ces taxes dès le mois de mars prochain.

Ainsi, un imprimé dédié au seul remboursement de ces taxes devrait être mis à la disposition des contribuables très prochainement par les services du Ministère.