Conditionnalité 2010 : les derniers arbitrages ministériels concernant le domaine environnement

A la demande de la FNSEA, la tolérance départementale à l'obligation de réimplanter " 1 ha pour 1 ha " en cas de retournement de PP ou de PT5 est passé de 2% à 5% de la surface référencée (2009).

Dès l'été, la FNSEA avait demandé à ce que certaines exploitations en situation économique difficile ne soient pas contraintes par la BCAE Herbe. Le ministère a mis en place un système de dérogation pour 4 catégories d'exploitations :

Les JA installés depuis le 16 mai 2008, si le projet le justifie, auront une référence ajustée.

Les exploitations laitières ayant déposé une demande d'ACAL valide pour la campagne 2008/2009 (avant le 30 sept.09) ou pour la campagne

2009/2010 (avant le 30 nov.09) ne seront pas soumis à la BCAE.

Les exploitations en redressement judiciaire (décision du tribunal après le

16 mai 08) ne seront pas soumis à la BCAE.

Les exploitations en procédure " agriculteurs en difficulté " (demande d'entrée déposée après le 16 mai 2008 ne seront pas soumis à la BCAE.