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  25/2/2008
  Les sociétés civiles agricoles productrices d'électricité photovoltaïque ou éolienne

Un oubli dans la loi fait qu'une société civile agricole qui réalise une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne est de droit soumise à l'impôt sur les sociétés ...

Fiscalité

Les sociétés civiles agricoles productrices d'électricité photovoltaïque ou éolienne

La loi de finances pour 2008 offre la faculté aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices agricoles, de rattacher les recettes provenant des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque et éolienne produite sur l'exploitation agricole aux bénéfices agricoles sous certaines conditions. Un oubli dans la loi fait qu'une société civile agricole qui réalise une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne sur son exploitation agricole est de droit soumise à l'impôt sur les sociétés. La FNSEA a saisi les services de Bercy, afin que lui soit confirmé qu'il s'agit bien d'un oubli et que, par tolérance, les nouvelles dispositions s'appliquent aux sociétés civiles agricoles.

 



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