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    Actions et revendications / Juridique / 2006 / Octobre
 
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  23/10/2006
  La reprise de terres doit continuer d'obéir à des règles bien établies

Les conditions devant être remplies par le bénéficiaire d'une reprise de terres louées ont été modifiées en juillet 2006 ...

Juridique

La reprise de terres doit continuer d'obéir à des règles bien établies

Les conditions devant être remplies par le bénéficiaire d'une reprise de terres louées ont été modifiées en juillet 2006. L'obligation pour le repreneur de devoir justifier de la compétence professionnelle pourrait être contournée par une autorisation d'exploiter. Une telle démarche pourrait conduire à la mise en difficulté de certaines exploitations professionnelles. Le président de la SNFM (Section nationale des fermiers et métayers) a saisi le ministre de l'agriculture par courrier, lui demandant de maintenir les dispositions du statut du fermages telles qu'elles étaient auparavant.

La SNFM est une section sociale de la FNSEA



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