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    Actions et revendications / Juridique / 2008 / Mars
 
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  31/3/2008
  Maintenir la mission de défense professionnelle jusque devant les tribunaux

La mission des juristes des syndicats professionnels en matière de représentation et d'assistance devant les tribunaux doit être confortée ...

Juridique

Maintenir la mission de défense professionnelle jusque devant les tribunaux

La réforme de l'assurance de protection juridique a été engagée début 2007. Dans le but d'anticiper d'éventuels malentendus et clarifier la situation, la FNSEA est intervenue auprès du Garde des Sceaux, afin que la mission des juristes des syndicats professionnels en matière de représentation et d'assistance devant les tribunaux soit confortée. Pour la FNSEA, il est important que les juristes des syndicats agricoles départementaux puissent continuer à assister ou représenter les adhérents en justice et remplir ainsi leur mission de défense professionnelle auprès des adhérents.

 



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