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    Actions et revendications / Juridique / 2009 / Mai
 
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  27/5/2009
  Ristournes abusives : la justice donne raison aux producteurs de légumes !

La Cour de Cassation confirme que la pratique de la ristourne sans réelle prestation de service est illicite et reconnaît l'importance du préjudice subi par la profession ...

Juridique

Ristournes abusives : la justice donne raison aux producteurs de légumes !

La Cour de Cassation vient de rejeter le pourvoi formé par la société Interdis (groupe Carrefour) et confirme que la pratique de la ristourne sans réelle prestation de service est effectivement illicite. Elle reconnaît aussi l'importance du préjudice subi par la profession du fait de telles pratiques. Pour Angélique Delahaye, la présidente de Légumes de France, cette décision confirme le bien-fondé et la légitimité de la fédération à combattre les pratiques commerciales abusives qui compromettent les intérêts collectifs des producteurs. L'objectif de Légumes de France reste de contribuer à des relations commerciales équilibrées, équitables, loyales, au service des consommateurs et valorisantes pour les légumes produits en France.

 



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