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    Actions et revendications / Reglementation / 2009 / Janvier
 
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  5/1/2009
  La vérification des dispositifs de comptage doit être reportée

Les organisations professionnelles agricoles ont demandé le report de l'obligation de mise en conformité des compteurs d'eau pour des raisons techniques ...

Irrigation

La vérification des dispositifs de comptage doit être reportée

La FNSEA, Irrigants de France et l'APCA adressé un courrier mi décembre à Mme Jiguet, Directrice de l'Eau et de la Biodiversité au Ministère de l'Ecologie, pour demander le report de l'obligation de mise en conformité des compteurs d'eau. Les organisations professionnelles agricoles estiment que les modalités de vérification et de mise en conformité ne sont pas arrêtées au niveau national et que la liste des organismes capables de réaliser cette vérification est inconnue. Elles demandent le report tant que les dispositions nationales n'auront pas été arrêtées.

APCA : Assemblée permanente des chambres d'agriculture
FNSEA : Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

 



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