Une note de service du ministère de l'Agriculture vient préciser les conditions dans lesquelles les producteurs de lait pourront bénéficier de l'enveloppe exceptionnelle de 51 M€ allouée par Bruxelles l'an dernier.

Le dispositif de soutien est décrit dans la décision du directeur général de FranceAgriMer en charge de la mise en œuvre de la mesure.

A la suite des discussions intervenues à FranceAgriMer au sein du Conseil de direction, plusieurs décisions ont été prises.

Michel Mercier a convié hier les membres ayant participé aux groupes de travail nationaux des Assises des Territoires Ruraux à tirer un premier bilan de ces assises, qui donnera lieu à un plan d'action en faveur des territoires ruraux. Ce plan, mis en œuvre dès cette année, sera acté lors d'un Comité Interministériel d'aménagement et de développement du territoire, prévu en avril prochain. Les mesures pourront être de nature législative, réglementaire, contractuelle, budgétaire ou financière.

Vous trouverez ici le bilan de ces Assises ainsi que le rappel des orientations annoncées par le Président lors de son discours à Morée.

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Victimes de dégât de sanglier, vous cherchez des informations en vue d'une indemnisation

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Suite au rapport du député Pierre Lang, le ministre de l'Ecologie a noté qu'il était nécessaire d'achever le dispositif de lutte contre les espèces invasives et envahissantes. Il a surtout fait sienne la proposition de modification des dispositions de régulation des espèces dites nuisibles consistant en l'établissement d'un schéma pluriannuel de portée nationale. Les modalités d'application de cette mesure relevant du champ de compétence du ministère seront déterminées dans le cadre d'une large concertation.

Les projets de textes qui ressortent des premières discussions en groupe de travail visent, en particulier, à mettre en place un classement des nuisibles en trois groupes :

L'autre évolution prévue est de mettre en place une sous-commission à la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée sur la question des nuisibles, de la même façon qu'il en existe une pour l'indemnisation des dégâts de gibier.

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Les résultas des élections TPBR et CCBR sont désormais disponibles. Les premiers commentaires sont également en ligne

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MSA, principe d'annualité

Une circulaire de la MSA reprécise le principe d'annualité. Le principe est que les cotisations sociales des non salariés agricoles (NSA) sont exigibles pour l'année entière. Des précisions concernant l'installation, la cessation, le décès du chef d'exploitation ou la possibilité de paiement pour le conjoint survivant, sont disponibles.

La circulaire sur les contrôles sur place 2010 dans les élevages (contrôle à triple fin : éligibilité, conditionnalité et identification) est parue le 12 février.

Elle concerne les élevages bovins, ovins, caprins et porcins.

contrôle à triple fin : le principe est maintenu, le corps de contrôle : ASP et DDPP (ex : DDSV) se partagent les compétences, le calendrier des campagnes de contrôle, le préavis de contrôle et informations à l'éleveur, le contention des animaux, l'appréciation donnée par le contrôleur sur les conditions de réalisation du contrôle, le contrôle dans les élevages bovins, le contrôle dans les élevages ovins/caprins, le contrôle dans les élevages porcins

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La dotation pour aléa d'origine économique

L'article 91 de la loi de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d'utilisation de l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue par le code général des impôts : l'aléa d'origine économique.

L'instruction fiscale précise la définition de l'aléa d'origine économique autorisant l'utilisation des sommes épargnées au titre de la DPA et décrit les conditions et modalités de son utilisation. 

Vous avez des questions concernant l'application du bilan de santé de la PAC

Vous avez des questions concernant l'application du bilan de santé de la PAC. Le ministère de l'agriculture a répondu aux questions régulièrement posées, notamment touchant à l'article 68, la conditionnalité ou le découplage.