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Fiscal 
Date 
 27/04/12 
Rapport sur une réforme de la fiscalité en faveur de la biodiversité
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi Grenelle I et à la suite de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme, le Président de la République a souhaité un examen d’une réforme de la fiscalité du patrimoine naturel.
 29/02/12 
Dégâts de gibier: barème d'indemnisation
La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie le 23 février 2012, a fixé, pour la campagne 2012, les barèmes pour l'indemnisation des dégâts sur prairies (remise en état) et les prix des ressemis pour les céréales, le maïs, les pois et le colza.
 09/12/11 
Remboursement de la TIC/TICGN pour 2011
Suite à la demande de la profession agricole et dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, les députés viennent d’adopter la reconduction du remboursement au titre de 2011. Outre le fioul, le fioul lourd et le gaz naturel, le gazole non routier (GNR) est également concerné par le remboursement.
 12/10/11 
Financement des allègements de charges sociales
Vous êtes agriculteur et souhaitez avoir plus de renseignements concernant les allègements de charges sociales pour les salariés permanents.
 06/10/11 
Dégrèvement sur la taxe foncière
Vous êtes fermier, métayer ou propriétaire et vous cherchez des informations concernant le dégrèvement sur la taxe foncière.
 05/10/11 
Publicité foncière
Vous êtes agriculteur et cherchez des informations relatives à l'établissement des baux à long terme et des statuts de société.
 28/09/11 
Assurance récolte
Vous êtes agriculteur et vous souhaitez bénéficier d'informations sur l'assurance récolte.
 19/09/11 
Calamités sécheresse
Vous êtes exploitant et vous cherchez des informations sur les aides calamités versées au titre de la sécheresse 2009.
 24/05/11 
Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées
Agriculteurs, vous cherchez des renseignements concernant la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
 29/03/11 
Impôt sur le revenu : bénéfice réel agricole
Vous souhaitez connaître le seuil d'imputation des déficits agricoles sur le revenu global.
 19/01/11 
TVA bailleurs de biens ruraux
La mise en oeuvre de l'option pour la TVA bailleurs de biens ruraux vient d'être modifiée.
 17/01/11 
Loi de finances rectificative pour 2010
Vous recherchez des informations relatives aux dispositions agricoles contenues dans la loi de finances rectificative pour 2010.
 12/01/11 
Loi de finances pour 2011
Vous recherchez des informations relatives aux dispositions agricoles contenues dans la loi de finances pour 2011.
 29/10/10 
Remboursement de la TIC/TICGN pour 2010.
Vous êtes agriculteur et vous souhaitez vous informer sur le remboursement de la TIC/TICGN
 28/06/10 
Report de la date limite d'option pour une assiette sociale annuelle
Vous cherchez des informations relatives à la possibilité d'opter pour une assiette de cotisations sociales annuelles (année n-1) jusqu'au 31 juillet 2010 pour le calcul des cotisations dues au titre de l'année 2010 ?

  Fiscal : 
        Les actions
        Les revendications
 

13/1/2009   Un dispositif d'exonération de plus-values
Un dispositif d'exonération aux plus-values réalisées par les associés non exploitants lors de la cession de leurs parts ou droits a été acté ... 

12/1/2009   Exonération de taxe foncière et photovoltaïque
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles ne sera pas remise en cause lorsque ces bâtiments servent de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ... 

9/1/2009   Fin de la surimposition liée aux avances aux cultures
La définition des avances aux cultures entraînait jusqu'à présent une surimposition tant fiscale que sociale pour l'exploitant ... 

8/1/2009   Des avancées en termes de TVA
Le Sénat a supprimé l'irrévocabilité de l'option pour les exploitants agricoles et instauré à la place une option quinquennale pour les déclarations mensuelles et trimestrielles de TVA ... 


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