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Nos informations juridiques 
Date 
 15/05/12 
PDRH
La circulaire PDRH 2012-2013 « mesures agro-environnementales» vient de paraître.
 23/04/12 
Formation tout au long de la vie: rapport Larcher
Le sénateur des Yvelines Gérard LARCHER a été missionné par le Président de la République pour mener une réflexion sur une nouvelle réforme de la formation professionnelle. L’objectif principal portait sur l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et la nécessité de les orienter plus clairement vers la formation des demandeurs d'emploi. Le rapport a été rendu le 6 avril 2012.
 20/03/12 
Majoration des droits à construire
La Loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO le 20 mars 2012. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements en majorant de 30% les possibilités de construire sur un terrain donné (de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an) et ce, pendant 3 ans.
 28/10/11 
Mission agriculture examinée à l'Assemblée Nationale
La mission agriculture a été examinée en commission des finances élargie de l'Assemblée Nationale.
 26/09/11 
Proposition de loi relative aux obtentions végétales
Vous êtes agriculteur et vous recherchez des informations relatives à la proposition de loi sur les obtentions végétales.
 06/09/11 
Simplification du droit: ce qui concerne l'agriculture
Vous êtes agriculteur et vous vous interrogez sur le rapport Warsmann et ses incidences sur l'agriculture.
 15/06/11 
Sanglier
La chasse en battue du sanglier est possible à compter du 1er juin.
 10/06/11 
Dégâts de gibier
Vous êtes agriculteur et avez subi des dégâts de gibier.
 19/05/11 
Dégâts de gibier
Vous êtes agriculteur et subissez des dégâts de gibier, de sanglier notamment.
 11/05/11 
Vente à la sauvette
Vous êtes agriculteur et souhaitez obtenir des renseignements sur la pénalisation de la vente à la sauvette.
 19/04/11 
Lignes électriques
Vous êtes exploitants et vous subissez des "dommages permanents" du fait de présence de lignes électriques.
 10/03/11 
Dématérialisation des formalités
La dématérialisation des formalités incombant aux associations (création, modification, dissolution) est en cours de réalisation au ministère de l'Intérieur.
 03/03/11 
Mesures agroenvironnementales
Vous souhaitez vous informer sur la mise en oeuvre des mesures agroenvironnementales pour la période 2010-2013 ?
 16/02/11 
Documents d'urbanisme: SCOT et PLU
Le ministère de l'Écologie vient de mettre en ligne un projet de décret.
 31/01/11 
Dégâts de grand gibier
Vous êtes agriculteur et vous avez été victime de dégâts de grand gibier.

  Juridique : 
        Les actions
        Les revendications
 

27/5/2009   Ristournes abusives : la justice donne raison aux producteurs de légumes !
La Cour de Cassation confirme que la pratique de la ristourne sans réelle prestation de service est illicite et reconnaît l'importance du préjudice subi par la profession ... 

31/3/2008   Maintenir la mission de défense professionnelle jusque devant les tribunaux
La mission des juristes des syndicats professionnels en matière de représentation et d'assistance devant les tribunaux doit être confortée ... 

28/6/2007   Soutien aux paysans connaissant des problèmes avec la variété Cervoise
En Haute-Marne, des parcelles entières de 30 ha feront 0 quintaux de rendements. La défense syndicale s'organise ...  

23/10/2006   La reprise de terres doit continuer d'obéir à des règles bien établies
Les conditions devant être remplies par le bénéficiaire d'une reprise de terres louées ont été modifiées en juillet 2006 ... 


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