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Nos informations juridiques 
Date 
 08/06/10 
dégât de gibier
Vous avez subi des dégâts de gibier, les barèmes d'indemnisation prairies sont disponibles.
 16/04/10 
Guide des droits et devoirs des retraités non salariés agricoles
Un guide des droits et devoirs des retraités non salariés agricoles est désormais à disposition des agriculteurs
 03/02/10 
Conditionnalité 2010 : mise à jour de l'auto-diagnostic
La conditionnalité 2010 contient de nombreuses nouveautés par rapport à la conditionnalité applicable à la campagne 2009, en raison de la mise en application à compter du 1er janvier 2010 du bilan de santé de la PAC.
 29/01/10 
Rachat des années d'aide familial mineur
Les nouveaux formulaires de demande de rachat des années d’aide familial mineur
 28/01/10 
Cotisation de solidarité
Vous cherchez des précisions portant sur les dispositions concernant la cotisation de solidarité.
 27/01/10 
Grenelle : réalisations 2009 et prévisions 2010
Vous êtes intéressés par les réalisations 2009 du Grenelle environnement ainsi que les prévisions pour 2010.
 25/01/10 
Projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche : Etude d'impact
L’étude d’impact sur le projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche est disponible.
 21/01/10 
La LMAP examinée au sénat
Le projet de loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche sera examiné en priorité par les sénateurs. Vous cherchez des informations sur le contenu du texte.
 20/01/10 
Catastrophe naturelle
Vous avez subi une catastrophe naturelle et cherchez des informations sur les démarches d’indemnisation
 20/01/10 
Des chiffres précis sur " l'abandon et l'artificialisation des terres agricoles " en France et en Europe
Vous trouverez des indications chiffrées sur la diminution constantes des terres agricoles, des zones naturelles au profit du béton et du bitume des villes et des routes, des espaces verts etc.
 18/01/10 
Relèvement de 0,5 % du SMIC au 1er janvier 2010
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé de 0,5% au 1er janvier 2010. Cette hausse a été confirmée par un décret du 17 décembre 2009, publié au Journal Officiel du 19 décembre 2009.
 13/01/10 
Des chiffres précis sur " l'abandon et l'artificialisation des terres agricoles " en France et en Europe
Vous trouverez des indications chiffrées sur la diminution constantes des terres agricoles, des zones naturelles au profit du béton et du bitume des villes et des routes, des espaces verts etc.
 07/01/10 
Elections MSA, mode d'emploi
Vous cherchez des informations sur le vote en vue des élections MSA.
 06/01/10 
Lois de finances
Suite aux différentes propositions d’amendements défendues par les responsables agricoles, les lois de finances contiennent des avancées pour la profession.
 21/12/09 
Evolutions règlementaires de l'assurance récolte 2010
Groupama estime actuellement à 13 % les surfaces plantées en vigne (soit 110 000 hectares) assurées au titre d'une assurance récolte. Pour la campagne 2008-2009, une aide du FNGCA couplée avec une aide de l'enveloppe de l'OCM vitivinicole permettait de prendre en charge 50 % de la prime.

  Juridique : 
        Les actions
        Les revendications
 

27/5/2009   Ristournes abusives : la justice donne raison aux producteurs de légumes !
La Cour de Cassation confirme que la pratique de la ristourne sans réelle prestation de service est illicite et reconnaît l'importance du préjudice subi par la profession ... 

31/3/2008   Maintenir la mission de défense professionnelle jusque devant les tribunaux
La mission des juristes des syndicats professionnels en matière de représentation et d'assistance devant les tribunaux doit être confortée ... 

28/6/2007   Soutien aux paysans connaissant des problèmes avec la variété Cervoise
En Haute-Marne, des parcelles entières de 30 ha feront 0 quintaux de rendements. La défense syndicale s'organise ...  

23/10/2006   La reprise de terres doit continuer d'obéir à des règles bien établies
Les conditions devant être remplies par le bénéficiaire d'une reprise de terres louées ont été modifiées en juillet 2006 ... 


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