Juridique

Litige entre fromager et producteur de lait

La Cour d'appel a été amenée à se prononcer sur la responsabilité d'un producteur ayant livré du lait destiné à la fabrication de fromages au lait cru. La salle de traite avait été réalisée pour produire du lait destiné à faire des fromages pasteurisés. Mais l'organisme collecteur de lait a revendu une partie de celui-ci à un fromager fabricant des fromages au lait cru. La Cour d'appel a considéré que la responsabilité du producteur ne saurait être engagée dans ces conditions. Des précisions sur ce cas sont disponibles.