Catastrophe naturelle

Les arrêtés du 11 janvier 2010 reconnaissant le caractère de catastrophe naturelle aux intempéries survenues dans les départements.

En ce qui concerne les dommages agricoles, cet arrêté permet d'indemniser, au titre de la garantie catastrophe naturelle, les dégâts causés aux bâtiments et à leur contenu.

Les sinistrés doivent déclarer leurs dommages à leur assureur ou à son représentant dans les 10 jours ouvrés suivant la publication de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

D'autre part, les dommages aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiments sont susceptibles d'indemnisation par le Fonds national de garantie des calamités agricoles si la procédure correspondante est déclenchée par le préfet.