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    Informations générales / Juridique / 2011 / septembre
 
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  26/09/2011
  Proposition de loi relative aux obtentions végétales

Vous êtes agriculteur et vous recherchez des informations relatives à la proposition de loi sur les obtentions végétales.

La proposition de loi relative aux obtentions végétales présentée par le sénateur Christian
Demuynck et 30 de ses collègues, soutenue par Bruno Le Maire, a été votée au Sénat le 8 juillet en première lecture, puis transmise à l'Assemblée Nationale. Elle autorise l’utilisation des semences de ferme, avec pour contrepartie la rémunération des obtenteurs.

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