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  20/03/2012
  Majoration des droits à construire

La Loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée au JO le 20 mars 2012. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements en majorant de 30% les possibilités de construire sur un terrain donné (de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an) et ce, pendant 3 ans.

La Loi relative à la majoration des droits à construire a été publiée aujourd'hui. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est d'augmenter l'offre de logements en majorant de 30% les possibilités de construire sur un terrain donné (de 20 000 à 40 000 logements supplémentaires par an) et ce, pendant 3 ans. Vous êtes agriculteurs et vous cherchez des informations supplémentaires sur cette loi.

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