La dotation pour aléa d'origine économique

L'article 91 de la loi de finances pour 2010 a ajouté un nouveau cas d'utilisation de l'épargne professionnelle constituée dans le cadre de la déduction pour aléas prévue par le code général des impôts : l'aléa d'origine économique.

L'instruction fiscale précise la définition de l'aléa d'origine économique autorisant l'utilisation des sommes épargnées au titre de la DPA et décrit les conditions et modalités de son utilisation.