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    Informations générales / Réglementation / 2011 / décembre
 
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  20/12/2011
  Légalité des CVO: saisine du Conseil constitutionnel

Des viticulteurs girondins ont saisi la Cour de cassation concernant une question prioritaire de constitutionnalité.

Les cinq bordelais avaient été assignés devant la justice par le Comité interprofessionnel des vins de Bordeaux pour non-paiement de CVO. Mais le Comité d’action des vignerons de Bordeaux (CAVB) dont font partie les viticulteurs a pour sa part appelé « d’ores et déjà tous les vignerons de Bordeaux à entamer une grève des cotisations ». Le Conseil constitutionnel a désormais trois mois pour statuer. Qu'il valide les CVO ou qu'il les conteste, la décision du Conseil aura sans doute des conséquences pour toutes les filières soumises à des CVO.


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