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    Informations générales / Réglementation / 2011 / Juillet
 
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  19/7/2011
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Des décrets relatifs aux nouveaux outils instaurés par la LMAP (PRAD, Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Commission départementale de la consommation des espaces agricoles) viennent de paraître.

Vous êtes agriculteurs et les problématiques foncières vous interpellent. Des décrets relatifs aux nouveaux outils instaurés parla LMAP (PRAD, Observatoire national de la consommation des espaces agricoles, Commission départementale de la consommation des espaces agricoles) viennent de paraître.


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