06/03/2012
  Décret du 29 février 2012 : quelques précisions sur le contenu des SCoT et des PLU

Le décret du 29 février 2012 a pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle II (articles 17 et 19) et de la LMAP (article 51). Cette mise en conformité concerne à titre principal les SCoT et les PLU.

Le décret du 29 février 2012 a pour objet de mettre en conformité la partie réglementaire du Code de l'urbanisme avec les dispositions d'urbanisme de la loi Grenelle II (articles 17 et 19) et de la LMAP (article 51). Cette mise en conformité concerne à titre principal les SCoT et les PLU.

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